La gestion de la succession d’un défunt est une période sensible qui peut se révéler complexe, particulièrement si celui-ci possédait un coffre-fort. En France, les lois relatives à la succession de ces dispositifs de sécurité varient selon plusieurs éléments, tels que leur nature, leur emplacement et leur contenu. Concernant les coffres-forts en banque loués, la réglementation est précise et se trouve dans les conditions générales de location de l’établissement bancaire concerné. En revanche, lorsque le coffre-fort est situé au domicile, les obligations légales sont beaucoup moins claires. Découvrez ici comment se déroule la gestion d’une succession aussi particulière et sensible.
Sommaire
Le cas d’un coffre-fort à la banque
Le cas d’un coffre-fort à la banque est le plus couramment observé. De nombreuses règles spécifiques doivent être observées dans ce cas de figure.
Comment se passe la location d’un coffre à la banque ?
Si vous possédez des objets de valeur tels que des bijoux, des œuvres d’art, de l’argenterie, ou encore des documents importants comme des actes de propriété ou des bulletins de salaire que vous souhaitez protéger contre le vol, l’incendie, ou mettre à l’abri de vos proches, vous pouvez envisager la location d’un coffre-fort auprès d’une banque ou d’un autre établissement bancaire, même si vous n’y détenez pas de comptes.
Ces coffres-forts se présentent sous forme de compartiments métalliques blindés, munis de serrures, et disponibles en diverses tailles selon vos besoins.
Louer un coffre-fort est une solution de sécurité efficace pour protéger vos biens précieux. De plus, le coût de location reste abordable, généralement entre 75 et 100 euros par an pour les modèles de base, comparé aux installations de sécurité domestiques nécessaires pour obtenir un niveau de protection équivalent.
Le contrat de location d’un coffre-fort stipule notamment le montant maximal de l’indemnisation en cas de vol, d’incendie ou de dégâts des eaux dans votre banque.
Seul le locataire d’un coffre-fort en détient la clé. Même si vous désignez une personne tierce avec une procuration spéciale pour y accéder, la banque n’a pas de copie de la clé. Cependant, chaque visite au coffre-fort nécessite l’accompagnement d’un employé de la banque pour utiliser une clé de contrôle dans la seconde serrure du coffre, lequel dispose donc de deux serrures pour son ouverture.
Bien que la location soit abordable, la perte de la clé entraîne des frais élevés, entre 200 et 300 euros pour faire intervenir le constructeur du coffre-fort pour son ouverture.
Depuis le 1er septembre 2020, les banques sont tenues de déclarer l’identité des titulaires de coffres-forts à l’administration fiscale, avec une échéance fixée au 31 décembre 2024. Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Ces identités sont enregistrées dans le « Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) », et les informations y sont conservées pendant toute la durée de location du coffre-fort et jusqu’à trois ans après la fin de cette dernière.
Seuls certains professionnels et organismes autorisés peuvent accéder à ces données, comme les agents des administrations financières, l’Autorité des marchés financiers, les organismes de sécurité sociale, les établissements bancaires, les magistrats, les officiers de police judiciaire, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ainsi que les huissiers de justice et les notaires chargés d’une succession.
Les notaires ont désormais un accès direct au FICOBA via un portail Internet sécurisé. De plus, dans le cadre d’une succession, les héritiers disposent aujourd’hui d’un droit d’accès à ce fichier en tant qu’ayants droit du défunt. Ces informations peuvent également être divulguées sur décision judiciaire.
Quel est le sort du coffre à la mort de son propriétaire ?
Comme pour tout compte bancaire, sauf les comptes joints, la banque bloque le coffre-fort du défunt dès qu’elle est informée de son décès. À partir de ce moment, plus personne ne peut y accéder.
Cela inclut également toute personne mandatée qui pouvait ouvrir le coffre-fort de votre vivant en disposant de votre clé. Par conséquent, une fois le coffre-fort bloqué, les objets de valeur qu’il contient ne peuvent plus être retirés.
Les héritiers du défunt peuvent vérifier si un tiers a accédé au coffre-fort avant que la banque ne soit informée du décès. Les banques sont tenues de maintenir un registre consignant chaque visite, avec l’identité des personnes ayant ouvert le coffre-fort. En cas de doute, le notaire chargé de la succession peut consulter ce registre.
Il est aussi possible de louer un coffre-fort au nom de plusieurs cotitulaires, souvent les membres d’un couple. En cas de décès de l’un des cotitulaires, le survivant peut toujours accéder au coffre-fort. Cependant, les héritiers ou le notaire chargé de la succession peuvent s’y opposer.
Suite au décès d’un titulaire de coffre-fort, il peut être nécessaire de forcer l’ouverture du coffre-fort par un professionnel si les héritiers ne savent pas où se trouve la clé. Les frais d’ouverture sont alors à la charge des héritiers.
Le notaire : un acteur incontournable de la procédure
Seul le notaire chargé de la succession d’un défunt locataire d’un coffre-fort bancaire peut ordonner son ouverture. Cette procédure ne peut débuter qu’une fois les héritiers identifiés.
Pour ouvrir le coffre-fort et récupérer les objets ou documents qu’il contient, il est nécessaire de posséder un acte de notoriété si la succession atteint 5 000 euros ou plus. Ce document, établi par un notaire, détermine les personnes habilitées à recevoir la succession d’un défunt.
L’acte de notoriété est établi après plusieurs vérifications, notamment la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui recense les testaments déposés chez les notaires de France. Cette consultation permet au notaire de vérifier si les dispositions testamentaires peuvent être exécutées.
L’acte de notoriété doit inclure l’identité du défunt, les modalités de l’héritage, les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier, ainsi que la part de succession qui revient à chacun.
Pour ouvrir le coffre-fort du défunt, il est obligatoire de présenter cet acte de notoriété. L’ouverture se fait généralement en présence du notaire et de tous les héritiers, bien qu’un représentant mandaté par les autres héritiers puisse suffire.
Une fois l’acte de notoriété rédigé, les héritiers deviennent propriétaires indivis des biens contenus dans le coffre-fort, sans qu’aucun n’ait de droit exclusif sur un bien particulier. Ces biens sont intégrés à l’actif successoral, à répartir entre les héritiers officiels.
Il est aussi possible de faire appel à un commissaire-priseur lors de l’ouverture du coffre-fort pour inventorier et évaluer son contenu. Un procès-verbal décrivant les objets et documents présents dans le coffre-fort est alors rédigé.
L’importance des registres
Lorsqu’un particulier loue un coffre-fort auprès d’une banque, celle-ci est tenue de maintenir des registres détaillés de toutes les opérations liées à la location. Cette mesure vise à garantir la sécurité des biens déposés et à prévenir les fraudes.
Les registres de location de coffre-fort doivent inclure plusieurs informations clés :
- L’identité complète du locataire ;
- La date de début de la location ;
- Le numéro du coffre-fort ;
- La description précise des bien contenus par le coffre ;
- La date et l’heure de chaque visite par le locataire ou ses mandataires ;
- La signature explicite suivi du nom du locataire du coffre ou de tout mandataire envoyé par ce dernier ainsi qu’une copie du mandat.
Ces informations permettent à la banque de suivre précisément les mouvements des biens dans le coffre-fort et de s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux biens déposés.
Les registres offrent-ils une garantie ?
Les registres de location sont un outil crucial pour garantir la sécurité des biens déposés dans un coffre-fort. En maintenant un registre précis de chaque visite, la banque peut vérifier que seules les personnes autorisées ont accès aux biens.
En cas de vol ou de perte de biens, ces registres peuvent aider la police à identifier les personnes impliquées. Les informations contenues dans les registres permettent de retracer l’historique des visites du coffre-fort et de déterminer qui a eu accès aux biens.
De plus, ces registres peuvent servir de preuve en cas de litige entre la banque et le locataire. Par exemple, si un locataire affirme avoir déposé des biens qui ne figurent pas dans les registres, la banque peut utiliser ces derniers pour démontrer que les biens en question n’ont pas été déposés.
Les informations contenues dans les registres de location de coffre-fort sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’autorisation du locataire ou de ses mandataires. La loi oblige les banques à protéger la vie privée de leurs clients.
Cependant, ces registres peuvent être communiqués aux autorités judiciaires ou administratives en cas de demande officielle, notamment dans le cadre d’une enquête criminelle.
Les situations particulières
De nombreuses situations peuvent complexifier cette situation déjà délicate de base.
Comment s’y prendre sans clé ni combinaison ?
En premier lieu, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accéder au contenu d’un coffre-fort. Cette autorisation peut être délivrée par un notaire ou un juge, selon la valeur des biens contenus dans le coffre-fort.
Dans tous les cas, les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier et fournir un inventaire détaillé du contenu du coffre-fort. Les serruriers spécialisés pour cette intervention ne peuvent pas être choisis par les héritiers, car chaque organisme bancaire a signé un contrat de maintenance avec une entreprise dédiée à cette tâche.
Le coût de l’opération peut être très élevé, car l’organisme bancaire perçoit également une commission sur l’intervention. De plus, la banque peut exiger la présence d’un huissier de justice lors de l’ouverture du coffre-fort pour garantir que toutes les procédures sont respectées.
Que faire en cas de plusieurs propriétaires sur le même coffre ?
Il est possible de louer un coffre-fort auprès d’une banque avec plusieurs souscripteurs. Dans ce cas, l’article 754 du Code général des impôts s’applique. Une répartition est établie selon le nombre d’héritiers ayant un casier bancaire joint avec le défunt. La part relative au défunt sera intégrée à l’évaluation de la succession. La législation française en matière de succession, régie par le Code civil, prévoit que les héritiers ont droit à la totalité des biens du défunt dans le casier bancaire après répartition par le notaire.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles afférentes à la succession ?
Tous les biens déposés dans un coffre-fort font partie de l’actif successoral du défunt et doivent donc être partagés entre les héritiers. En conséquence, si l’un des héritiers accède au coffre-fort avec la clé et une procuration avant que la banque soit informée du décès du titulaire, cela constitue une action illégale. Les autres héritiers peuvent alors accuser cet individu de recel de succession. Si la preuve est établie qu’il a pris le contenu du coffre sans le consentement des autres héritiers, il perd tout droit sur ce bien. En d’autres termes, il ne pourra pas revendiquer une part de ces biens.
Le cas d’un coffre à la maison
Contrairement aux coffres-forts en banque, les coffres-forts à domicile ne sont pas réglementés de la même manière en matière de succession. Deux situations peuvent se présenter. D’une part, les héritiers disposent de la clé et de la combinaison du coffre-fort, qui leur ont été communiquées du vivant du défunt. Dans ce cas, ils peuvent accéder au contenu du coffre-fort lors de la gestion de la succession. D’autre part, le coffre-fort est fermé lors de l’inventaire des biens. Cela peut signifier que le code de sécurité n’a pas été divulgué ou que la clé n’est pas présente dans la résidence. Dans une telle situation, les héritiers devront peut-être procéder à une ouverture forcée du coffre-fort pour accéder à son contenu.
Comment ça fonctionne ?
Au même titre que la réglementation applicable aux coffres-forts en banque, il serait logique que le contenu d’un coffre-fort situé dans la résidence du défunt soit également soumis à une répartition équitable entre les bénéficiaires de la succession. Cependant, dans la pratique, cela ne se déroule pas toujours ainsi.
Il est possible qu’un des héritiers ayant accès au coffre-fort à domicile dérobe son contenu avant que l’inventaire par un commissaire-priseur ne soit réalisé. Contrairement aux coffres-forts en banque, où il existe un registre des visites qui pourrait aider à démontrer un recel de succession, prouver une dissimulation de biens ou de documents peut être complexe dans ce contexte.
En outre, la gestion de la succession peut varier selon le notaire en charge. Certains peuvent ne pas accorder une attention particulière aux coffres-forts présents dans la résidence, tandis que d’autres peuvent bloquer le processus de succession jusqu’à ce que le coffre soit ouvert par un professionnel.
Enfin, un testament établi préalablement chez un notaire peut stipuler la présence d’éléments spécifiques dans un coffre-fort, nécessaires à la répartition des biens selon les volontés du défunt. Cela peut influencer la manière dont le coffre-fort à domicile est traité dans le cadre de la succession.
Il est important de préciser ici qu’il est possible d’avoir un bénéficiaire passif, un légataire ou des descendants dans la dévolution successorale de la personne décédée. De ce fait, lorsque les biens concernés ne sont pas des biens immobiliers et que le partage de la succession se fait sans héritiers réservataires, sans ascendants, ni descendants privilégiés, le respect de la quotité doit être absolument de mise. Les collatéraux quant à eux peu importe le lien de parenté ne sont pas concernés en droit des successions si le de cujus a une postérité. Les procédures successorales concernant le partage des biens obéi donc à des règles bien spécifiques même si le défunt est un donateur et qu’il y a un testateur.
Faire intervenir un professionnel
Contrairement aux coffres-forts en banque, les héritiers ont le pouvoir de choisir le prestataire chargé d’ouvrir le coffre-fort dans le cadre d’une succession. Ils peuvent décider de solliciter l’aide d’un notaire ou d’un commissaire-priseur pour les conseiller sur le choix du professionnel approprié. Ces deux professions sont habituées à travailler en collaboration avec des serruriers spécialisés pour cette tâche.
Il est également fréquent que les notaires permettent l’ouverture du coffre-fort lorsque tous les héritiers sont d’accord, sans leur présence physique. Dans ce cas, l’ouverture du coffre-fort peut être effectuée en présence de tous les bénéficiaires de la succession.
Que faut-il retenir en fin de compte ?
Pour finir, la succession d’un défunt détenteur d’un coffre-fort en France peut être complexe, dépendant de la nature du coffre-fort, de son emplacement et de son contenu. Les coffres-forts en banque sont soumis à des règles strictes en matière de succession, tandis que les coffres-forts à domicile ne le sont pas nécessairement, sauf si leur contenu est spécifié dans le testament du défunt.
Il est à noter que les compartiments bancaires deviennent moins attractifs depuis la levée du secret bancaire sur ces ouvrages. Un arrêté ministériel du 1er septembre 2020 oblige désormais les banques à déclarer les locations de casiers bancaires à l’autorité compétente FICOBA, selon les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts. Cela a conduit à une augmentation des ventes de coffres-forts directement aux particuliers afin de contourner la fiscalité sur les successions.
Dans tous les cas, si vous êtes confronté à ces situations, il est essentiel de respecter les règles de succession en vigueur. Il est recommandé de faire appel à un notaire pour gérer la succession afin de garantir le respect des procédures légales.
Enfin, il est conseillé de faire appel à des spécialistes de l’ouverture de coffre-fort. Ces professionnels sont capables d’ouvrir le coffre-fort avec précision, souvent sans endommager son contenu, que ce soit par crochetage de la serrure ou par identification de la combinaison de manière non destructive. Cela permet de préserver non seulement le contenu du coffre-fort, mais aussi le patrimoine du défunt.
