La sécurisation des débits de tabac constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur, régulièrement confrontés à des risques d’effractions et de vols. Face à cette réalité, l’installation d’un coffre-fort conforme aux normes représente une mesure de protection indispensable. Pour soutenir les buralistes dans cette démarche, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a mis en place un dispositif d’aide spécifique permettant de financer l’acquisition, le remplacement et la réparation de coffres-forts sécurisés.
Présentation du dispositif d’aide pour les coffres-forts
En tant que buraliste, disposer d’un coffre-fort conforme aux normes de sécurité constitue un élément central de la protection de votre commerce. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a établi un dispositif d’aide spécifique, actualisé le 28 avril 2025, pour financer l’acquisition, le remplacement et la réparation de coffres-forts sécurisés.
Ce dispositif prévoit une aide financière substantielle avec un plafond global de 10 000 euros par débit sur une période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes durant cette période.
Un coffre-fort adapté et conforme vous permet de sécuriser efficacement:
- Vos recettes journalières
- Vos jeux à gratter
- Vos documents importants
- Vos produits sensibles
Montants de la subvention pour votre coffre-fort
Subventions selon la capacité du coffre-fort
L’aide financière pour l’achat d’un coffre-fort varie selon la capacité choisie:
- Coffre-fort de 61 à 80 litres: 2 400 €
- Coffre-fort de plus de 80 litres: 3 200 €
Aide complémentaire pour les serrures de coffre-fort
Des subventions spécifiques sont également prévues pour les serrures de haute sécurité conformes à la norme EN 1300 :
- Serrure de haute sécurité mécanique : 650 €
- Serrure de haute sécurité électromécanique : 500 €
Remplacement d’une serrure ou du coffre-fort
Renouvellement d’un coffre-fort hors d’usage
Si votre coffre-fort n’est plus fonctionnel, vous devez:
- Informer par écrit le service des douanes territorialement compétent avant tout remplacement
- Attester sur l’honneur que:
- Le coffre-fort est effectivement défaillant
- Il n’est plus sous garantie
- Il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance
Changement de coffre-fort suite à un sinistre
En cas de cambriolage ou autre sinistre:
- La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans pour l’aide
- Le montant de l’aide sera calculé après déduction de l’indemnisation de l’assureur
- Une attestation de l’assureur précisant les montants pris en charge est requise
Remplacement d’une serrure de votre coffre
- La réparation doit être consécutive à une défaillance de la serrure
- Le coffre fort n’est plus sous garantie
- L’intervention doit être réalisée par un professionnel spécialisé en coffre-fort
- La serrure remplacée doit être conformes aux normes exigées pour les coffres-forts
Spécifications techniques des coffres-forts éligibles
Pour bénéficier de la subvention douanière, votre coffre-fort doit impérativement:
Normes de sécurité obligatoires pour les coffres-forts
- Répondre à la certification A2P de classe 1 minimum
- Être conforme aux normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2
- Disposer de serrures avec résistance au crochetage (norme NF 1300)
Caractéristiques techniques recommandées
- Structure en acier avec parois défensives d’au moins 45 mm
- Protection contre les agressions extérieures (norme NF EN 1047)
- Système de verrouillage double pour une sécurité optimale du coffre-fort
Contraintes d’installation du coffre-fort
- Fixation obligatoire si le poids est inférieur à 1 000 kg
- Installation par un professionnel qualifié en coffre-fort
- Emplacement à déterminer selon les critères de charge au sol et d’accessibilité
Comment choisir un coffre-fort pour débit de tabac
Une taille de coffre adaptée à vos besoins
Le volume optimal de votre coffre-fort dépend de votre activité:
- Petit débit: minimum 61 litres (seuil pour l’éligibilité à la subvention)
- Débit moyen: coffre-fort de 80 à 100 litres
- Grand débit avec activités annexes: coffre-fort de plus de 100 litres
Un type de coffre selon les protections nécessaires
Un coffre-fort performant doit combiner plusieurs niveaux de protection:
- Coffre-fort anti-effraction: résistance mécanique aux tentatives d’ouverture forcée
- Coffre-fort ignifuge: protection thermique pendant 60 à 120 minutes
- Coffre-fort anti-chute: stabilité structurelle garantie
Un système de verrouillage optimal pour votre coffre-fort
- Serrure à clé: système mécanique traditionnel pour coffre-fort
- Combinaison mécanique: code rotatif sans dépendance électrique
- Serrure électronique: programmation flexible pour votre coffre-fort
- Systèmes hybrides: association de plusieurs mécanismes pour une sécurité renforcée
Démarches pour obtenir votre subvention
Faites installer votre coffre-fort par un professionnel
Conformément à la réglementation, les coffres-forts doivent être nécessairement installés par des professionnels spécialisés. L’auto-installation n’est pas conforme aux exigences.
Préparez votre dossier d’aide pour votre coffre-fort
Documents requis:
- Formulaire de demande d’aide à la sécurité [Télécharger le formulaire]
- Facture acquittée du coffre-fort datée de moins d’un an
- Attestation d’assurance contre le vol
- Plan des locaux avec l’emplacement précis du coffre-fort
- Document établissant la conformité du coffre-fort aux normes requises
- Relevé d’identité bancaire ou postal
Déposez votre demande de subvention pour coffre-fort
Hauts de France (02, 59, 60, 62, 80) : Adressez votre demande au service local des douanes
[Rechercher sur l’annuaire]
Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : Adressez votre demande au Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
[Rechercher sur l’annuaire]
Suivi de votre demande pour coffre-fort
- L’instruction du dossier nécessite sa complétude
- Notification en cas de pièces manquantes (délai de deux mois pour compléter)
- Communication de la décision par courrier recommandé
Conseils pour une utilisation optimale de votre coffre-fort
- Limitez strictement l’accès à votre coffre-fort aux seules personnes autorisées
- Changez régulièrement les codes si vous optez pour un coffre-fort à serrure électronique
- Établissez des procédures formalisées d’ouverture et fermeture du coffre-fort
- Vérifiez périodiquement le bon fonctionnement des mécanismes de verrouillage
- Faites intervenir un professionnel qualifié pour tout dysfonctionnement de votre coffre-fort
Sécurisez votre débit de tabac avec un coffre-fort subventionné
FAQ : Tout savoir sur l’aide à la sécurité pour votre coffre-fort
Quel est le reste à charge réel après déduction de l'aide ?
La subvention couvre jusqu’à 80% du coût hors taxes de votre coffre-fort. Par exemple, pour un modèle standard de 80 litres vendu à 3 500€ HT, vous bénéficieriez de 2 400€ d’aide, soit environ 1 100€ HT restant à votre charge. Pour un coffre-fort de plus de 80 litres à 4 500€ HT, avec 3 200€ de subvention, votre coût final serait de 1 300€ HT.
Quels sont les délais de versement de la subvention ?
Le traitement administratif prend généralement entre 6 et 8 semaines après réception d’un dossier complet. En cas de forte demande, ce délai peut s’étendre jusqu’à 3 mois. La subvention est versée directement sur votre compte bancaire une fois la décision favorable notifiée.
Quels documents conserver en cas de contrôle douanier?
Vous devez conserver pendant 5 ans: la décision d’attribution de l’aide, la facture originale d’achat et d’installation, le certificat de conformité aux normes, le justificatif de paiement et l’attestation d’assurance. Tout changement dans la configuration du coffre-fort doit être documenté et signalé au service des douanes.
La modernisation d'un coffre-fort fonctionnel est-elle subventionnée ?
Non, le simple souhait de modernisation n’est pas un motif éligible. Le remplacement d’un coffre-fort fonctionnel n’est subventionné que dans deux cas: s’il est hors d’usage (avec attestation sur l’honneur) ou suite à un sinistre. Cependant, l’amélioration des serrures sur un coffre-fort existant peut être éligible séparément.
Le coffre-fort doit-il obligatoirement être installé dans l'espace de vente ?
Le coffre-fort peut être installé dans n’importe quelle partie sécurisée de votre commerce (bureau, réserve, etc.), à condition que cet emplacement soit clairement indiqué sur le plan joint à votre demande. L’essentiel est que l’installation respecte les recommandations techniques: fixation solide, accès limité, discrétion relative. Un professionnel pourra vous conseiller sur l’emplacement optimal.
Tous les installateurs sont habilités à poser un coffre-fort éligible à la subvention ?
Non, l’installateur doit être un professionnel du secteur d’activité concerné (serrurier ou spécialiste en coffres-forts). Contrairement aux systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance qui nécessitent une certification spécifique (APSAD, CNPP), il n’y a pas de certification obligatoire pour l’installation des coffres-forts. Toutefois, l’installateur doit pouvoir justifier de son expertise et fournir une facture détaillant la conformité du matériel aux normes requises.
Que devient mon coffre-fort subventionné en cas de déménagement ?
Lors du transfert de votre débit dans un autre local, vous êtes tenu de réinstaller le coffre-fort subventionné, sauf impossibilité technique. Les frais de dépose et repose sont alors subventionnables à hauteur de 50% du montant HT de la prestation. Pour les éléments non transférables, une nouvelle aide peut être accordée, dans la limite du plafond global de 10 000€.
