La sécurisation des débits de tabac constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur, régulièrement confrontés à des risques d’effractions et de vols. Face à cette réalité, l’installation d’un coffre-fort conforme aux normes représente une mesure de protection indispensable. Pour soutenir les buralistes dans cette démarche, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a mis en place un dispositif d’aide spécifique permettant de financer l’acquisition, le remplacement et la réparation de coffres-forts sécurisés.

Présentation du dispositif d’aide pour les coffres-forts

En tant que buraliste, disposer d’un coffre-fort conforme aux normes de sécurité constitue un élément central de la protection de votre commerce. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a établi un dispositif d’aide spécifique, actualisé le 28 avril 2025, pour financer l’acquisition, le remplacement et la réparation de coffres-forts sécurisés.

Ce dispositif prévoit une aide financière substantielle avec un plafond global de 10 000 euros par débit sur une période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes durant cette période.

Un coffre-fort adapté et conforme vous permet de sécuriser efficacement:

  • Vos recettes journalières
  • Vos jeux à gratter
  • Vos documents importants
  • Vos produits sensibles

Montants de la subvention pour votre coffre-fort

Subventions selon la capacité du coffre-fort

L’aide financière pour l’achat d’un coffre-fort varie selon la capacité choisie:

  • Coffre-fort de 61 à 80 litres: 2 400 €
  • Coffre-fort de plus de 80 litres: 3 200 €

Aide complémentaire pour les serrures de coffre-fort

Des subventions spécifiques sont également prévues pour les serrures de haute sécurité conformes à la norme EN 1300 :

  • Serrure de haute sécurité mécanique : 650 €
  • Serrure de haute sécurité électromécanique : 500 €

Remplacement d’une serrure ou du coffre-fort

Renouvellement d’un coffre-fort hors d’usage

Si votre coffre-fort n’est plus fonctionnel, vous devez:

  • Informer par écrit le service des douanes territorialement compétent avant tout remplacement
  • Attester sur l’honneur que:
    • Le coffre-fort est effectivement défaillant
    • Il n’est plus sous garantie
    • Il n’a pas fait l’objet d’une indemnisation par une assurance

Changement de coffre-fort suite à un sinistre

En cas de cambriolage ou autre sinistre:

  • La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans pour l’aide
  • Le montant de l’aide sera calculé après déduction de l’indemnisation de l’assureur
  • Une attestation de l’assureur précisant les montants pris en charge est requise

Remplacement d’une serrure de votre coffre

  • La réparation doit être consécutive à une défaillance de la serrure
  • Le coffre fort n’est plus sous garantie
  • L’intervention doit être réalisée par un professionnel spécialisé en coffre-fort
  • La serrure remplacée doit être conformes aux normes exigées pour les coffres-forts

Spécifications techniques des coffres-forts éligibles

Pour bénéficier de la subvention douanière, votre coffre-fort doit impérativement:

Normes de sécurité obligatoires pour les coffres-forts

  • Répondre à la certification A2P de classe 1 minimum
  • Être conforme aux normes NF EN 1143-1 ou NF EN 1143-2
  • Disposer de serrures avec résistance au crochetage (norme NF 1300)

Caractéristiques techniques recommandées

  • Structure en acier avec parois défensives d’au moins 45 mm
  • Protection contre les agressions extérieures (norme NF EN 1047)
  • Système de verrouillage double pour une sécurité optimale du coffre-fort

Contraintes d’installation du coffre-fort

  • Fixation obligatoire si le poids est inférieur à 1 000 kg
  • Installation par un professionnel qualifié en coffre-fort
  • Emplacement à déterminer selon les critères de charge au sol et d’accessibilité

Comment choisir un coffre-fort pour débit de tabac

Une taille de coffre adaptée à vos besoins

Le volume optimal de votre coffre-fort dépend de votre activité:

  • Petit débit: minimum 61 litres (seuil pour l’éligibilité à la subvention)
  • Débit moyen: coffre-fort de 80 à 100 litres
  • Grand débit avec activités annexes: coffre-fort de plus de 100 litres

Un type de coffre selon les protections nécessaires

Un coffre-fort performant doit combiner plusieurs niveaux de protection:

  • Coffre-fort anti-effraction: résistance mécanique aux tentatives d’ouverture forcée
  • Coffre-fort ignifuge: protection thermique pendant 60 à 120 minutes
  • Coffre-fort anti-chute: stabilité structurelle garantie

Un système de verrouillage optimal pour votre coffre-fort

  • Serrure à clé: système mécanique traditionnel pour coffre-fort
  • Combinaison mécanique: code rotatif sans dépendance électrique
  • Serrure électronique: programmation flexible pour votre coffre-fort
  • Systèmes hybrides: association de plusieurs mécanismes pour une sécurité renforcée

Démarches pour obtenir votre subvention

Faites installer votre coffre-fort par un professionnel

Conformément à la réglementation, les coffres-forts doivent être nécessairement installés par des professionnels spécialisés. L’auto-installation n’est pas conforme aux exigences.

Préparez votre dossier d’aide pour votre coffre-fort

Documents requis:

  • Formulaire de demande d’aide à la sécurité   [Télécharger le formulaire]
  • Facture acquittée du coffre-fort datée de moins d’un an
  • Attestation d’assurance contre le vol
  • Plan des locaux avec l’emplacement précis du coffre-fort
  • Document établissant la conformité du coffre-fort aux normes requises
  • Relevé d’identité bancaire ou postal

Déposez votre demande de subvention pour coffre-fort

Hauts de France (02, 59, 60, 62, 80) : Adressez votre demande au service local des douanes
[Rechercher sur l’annuaire]

Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : Adressez votre demande au Service National des Réglementations Particulières (SNRP)
[Rechercher sur l’annuaire]

Suivi de votre demande pour coffre-fort

  • L’instruction du dossier nécessite sa complétude
  • Notification en cas de pièces manquantes (délai de deux mois pour compléter)
  • Communication de la décision par courrier recommandé

Conseils pour une utilisation optimale de votre coffre-fort

  • Limitez strictement l’accès à votre coffre-fort aux seules personnes autorisées
  • Changez régulièrement les codes si vous optez pour un coffre-fort à serrure électronique
  • Établissez des procédures formalisées d’ouverture et fermeture du coffre-fort
  • Vérifiez périodiquement le bon fonctionnement des mécanismes de verrouillage
  • Faites intervenir un professionnel qualifié pour tout dysfonctionnement de votre coffre-fort

Sécurisez votre débit de tabac avec un coffre-fort subventionné

Nos coffres-forts de haute sécurité sont intégralement éligibles à la subvention douanière et vous permettent de protéger efficacement votre commerce à moindre coût. Que vous recherchiez une première acquisition, un renouvellement ou une solution suite à un sinistre, notre équipe de spécialistes vous accompagne pour optimiser votre aide financière et installer un équipement parfaitement adapté à vos besoins spécifiques.

FAQ : Tout savoir sur l’aide à la sécurité pour votre coffre-fort

Quel est le reste à charge réel après déduction de l'aide ?

La subvention couvre jusqu’à 80% du coût hors taxes de votre coffre-fort. Par exemple, pour un modèle standard de 80 litres vendu à 3 500€ HT, vous bénéficieriez de 2 400€ d’aide, soit environ 1 100€ HT restant à votre charge. Pour un coffre-fort de plus de 80 litres à 4 500€ HT, avec 3 200€ de subvention, votre coût final serait de 1 300€ HT.

Quels sont les délais de versement de la subvention ?

Le traitement administratif prend généralement entre 6 et 8 semaines après réception d’un dossier complet. En cas de forte demande, ce délai peut s’étendre jusqu’à 3 mois. La subvention est versée directement sur votre compte bancaire une fois la décision favorable notifiée.

Quels documents conserver en cas de contrôle douanier?

Vous devez conserver pendant 5 ans: la décision d’attribution de l’aide, la facture originale d’achat et d’installation, le certificat de conformité aux normes, le justificatif de paiement et l’attestation d’assurance. Tout changement dans la configuration du coffre-fort doit être documenté et signalé au service des douanes.

La modernisation d'un coffre-fort fonctionnel est-elle subventionnée ?

Non, le simple souhait de modernisation n’est pas un motif éligible. Le remplacement d’un coffre-fort fonctionnel n’est subventionné que dans deux cas: s’il est hors d’usage (avec attestation sur l’honneur) ou suite à un sinistre. Cependant, l’amélioration des serrures sur un coffre-fort existant peut être éligible séparément.

Le coffre-fort doit-il obligatoirement être installé dans l'espace de vente ?

Le coffre-fort peut être installé dans n’importe quelle partie sécurisée de votre commerce (bureau, réserve, etc.), à condition que cet emplacement soit clairement indiqué sur le plan joint à votre demande. L’essentiel est que l’installation respecte les recommandations techniques: fixation solide, accès limité, discrétion relative. Un professionnel pourra vous conseiller sur l’emplacement optimal.

Tous les installateurs sont habilités à poser un coffre-fort éligible à la subvention ?

Non, l’installateur doit être un professionnel du secteur d’activité concerné (serrurier ou spécialiste en coffres-forts). Contrairement aux systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance qui nécessitent une certification spécifique (APSAD, CNPP), il n’y a pas de certification obligatoire pour l’installation des coffres-forts. Toutefois, l’installateur doit pouvoir justifier de son expertise et fournir une facture détaillant la conformité du matériel aux normes requises.

Que devient mon coffre-fort subventionné en cas de déménagement ?

Lors du transfert de votre débit dans un autre local, vous êtes tenu de réinstaller le coffre-fort subventionné, sauf impossibilité technique. Les frais de dépose et repose sont alors subventionnables à hauteur de 50% du montant HT de la prestation. Pour les éléments non transférables, une nouvelle aide peut être accordée, dans la limite du plafond global de 10 000€.